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Emploi local

Les éléments fondamentaux de la loi

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté en seconde lecture, le 27 juillet 2010, la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local. Cette loi du pays a été publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 12 août 2010.

  • Les emplois du secteur privé ainsi que les emplois occupés par des agents contractuels de droit privé du secteur public,  sont occupés par des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et, à défaut, par des personnes justifiant d’une durée de résidence suffisante ;
  • La priorité s’applique à conditions de qualifications et de compétences égales ;
  • Création d’une instance spécifique composée de représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs : la commission paritaire de l’emploi local (CPEL). Cette commission dispose d’attributions consultatives, précontentieuses, de conciliation ainsi que d’un pouvoir de proposition ;
  • La durée de résidence requise pour occuper un emploi non pourvu par un citoyen est définie par un tableau des activités professionnelles (TAP). Ce tableau est élaboré par les partenaires sociaux et prend la forme d’un accord collectif interprofessionnel ;
  • Des sanctions sont prévues en cas d’infraction à la loi ;
  • Toutes les offres d’emploi sont déposées auprès du service public de placement.

Mise en application de la loi du pays :

Le dispositif assurant la protection de l’emploi local est désormais pleinement opérationnel. Le cadre légal comprend la loi  du pays n° 2010-9 du 27 juillet 2010, la délibération d’application n° 156 du 10 décembre 2011 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local, le tableau des activités professionnelles signé le 16 décembre 2011 et étendu par l'arrêté n° 2012/175 du 9 janvier 2012 et enfin l’arrêté n° 2012/325 du 14 février 2012 nommant les membres de la CPEL.

 

La commission paritaire de l'emploi local

La CPEL peut être saisie :

  • Par l’employeur, préalablement à l’embauche d’un salarié, pour faire constater la carence de candidature répondant aux spécifications de l’offre d’emploi (article Lp. 451-2, dernier alinéa). La CPEL est alors chargée de vérifier qu’aucune des candidatures que l'employeur a reçues émanant d’un citoyen ou d’une personne justifiant de la durée de résidence nécessaire pour occuper l’emploi concerné, ne répond aux critères de qualifications et de compétences mentionnés dans l’offre d’emploi, ainsi qu’aux critères de citoyenneté ou de durée de résidence. (article Lp. 451-12) ;
  • Par toute personne ayant fait acte de candidature sur l’emploi concerné, ou par l’employeur, pour contester les conditions d’embauche d’un salarié. (R. 451-10) Dans ce cas, la CPEL vérifie que les dispositions du code du travail relatives aux règles de soutien et de promotion de l’emploi local ont bien été respectées par l’employeur.

 Pour saisir la CPEL, vous pouvez soit envoyer un courrier électronique, soit un courrier papier.

Courrier électronique : cpel.dte@gouv.nc

Courrier postal adressé à l’adresse suivante : CPEL- Direction du travail et de l’emploi – BP 141 98845 NOUMEA CEDEX

Courrier déposé à l’accueil de la DTE aux heures d’ouverture : 12 rue de Verdun, Nouméa ou Immeuble Henriot- 1er étage, Koné

A qui s'adresser ?

Pour toute question concernant l'application des textes  :
 
La direction du travail et de l'emploi :
  • Immeuble Galliéni 2 - 12 rue de verdun BP 141 - 98 845 Nouméa cedex
    • tel : 27 55 72
    • fax : 27 04 94
 
Pour toute question relative au dépôt d'offre d'emploi :
 
Le service emploi formation de la province Sud :
  • 30, route de la baie des dames - bâtiment I ducos le centre
    • tel : 27 04 00
    • fax : 23 22 84
 Cap emploi de la province Nord :
  • Immeuble Henriot - BP 47 - 98 860 Koné
  • tel : 47 26 65 
  • fax : 47 26 20

EPEFIP Lifou de la province des Iles Loyauté :

  • 253 Havila Wé 98820 LIFOU
  • tel : 45 10 98
  • fax : 45 18 98

Le tableau des activités professionnelles

Les partenaires sociaux ont conclu le 16 décembre 2011 un accord interprofessionnel relatif au tableau des activités professionnelles (TAP), conformément à la loi du pays du 27 juillet 2010 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local.

Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension du gouvernement le 9 janvier 2012.

Le tableau est basé sur le code ROME des métiers. Le ROME, (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) est le référentiel de l'ensemble des métiers et des emplois utilisé par le Pôle Emploi en France pour connaître et organiser les métiers.

Pour accéder aux fiches ROME cliquez ici

Chaque secteur d'activité et grand corps de métier dispose ainsi de son propre code afin de rapprocher plus facilement les offres d'emplois des profils de chaque demandeur d'emploi.

Pour télécharger le tableau des activités professionnelles en version pdf cliquez ici.

Pour télécharger le tableau des activités professionnelles en version excel cliquez ici.

1. Lorsqu'une activité professionnelle et/ou sa durée de résidence ne figurent pas ou ne sont pas mentionnées dans le TAP, le classement qui lui est applicable est déterminé par la CPEL conformément à l'article  Lp. 451-6 du Code du travail de Nouvelle-calédonie.

2. La recherche de la durée de résidence minimale pour occuper un emploi peut s’effectuer de trois façons :

  • par le domaine ROME : le « TAP » comprend 14 grands secteurs d’activités :
    • Agriculture et pêche, espace naturels et espaces verts, soins aux animaux
    • Art et façonnage d’ouvrage d’art
    • Banque, assurances et immobilier
    • Commerce, vente grande distribution
    • Communication, média et multimédia
    • Construction, bâtiment et travaux publics
    • Hôtellerie, restauration, tourisme, loisirs et animation
    • Industrie
    • Installation et maintenance
    • Santé
    • Services à la personne et à la collectivité
    • Spectacle
    • Support à l’entreprise
    • Transport et logistique. 
  • par le code ROME : il est composé d’1 lettre et 4 chiffres pour classer les métiers.
  • par l’intitulé ROME : il s’agit du nom donné au métier.

Il est aussi possible de rechercher les emplois selon une durée de résidence définie, ou selon un niveau de formation défini.

Ex : Industrie : H

Domaine ROME Code ROME Intitulé ROME Intitulé spécifique Niveau de formation indicatif ou exigé si* Durées de résidence
Industrie H2903 Conduite d’équipement d’usinage Opérateur V (BEP/CAP ou équivalent Au moins 10 ans
Technicien supérieur V (BEP/CAP ou équivalent Au moins 5 ans