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Déclaration préalable à l'embauche
La déclaration préalable à l'embauche à été instituée par la loi du pays n° 2010-1 du 12 janvier 2010 portant diverses dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie.
A compter du 1er octobre 2010 la déclaration préalable à l'embauche (DPAE, entre en application).

 Désormais, toute embauche d’un salarié doit obligatoirement donner lieu, avant le recrutement, à une déclaration préalable à l’embauche, effectuée par l’employeur auprès de Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés de Nouvelle-Calédonie (CAFAT).

Le dispositif instaure également des modalités déclaratives en cas d’embauche non réalisée et de rupture du contrat de travail. Ces déclarations sont à effectuer auprès de la CAFAT dans les 48 heures.

Pour plus de précisions sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de la DPAE, vous pouvez consulter le site de la CAFAT à l’adresse suivante :  www.cafat.nc